Archives des Actualités - Droit des affaires



Dissolution judiciaire d'une société

12/08/2011
La mésentente existant entre trois associés d’une société civile de moyens et l’inexécution par l’un d’entre eux de ses obligations en term...

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Nouvelles mentions dans les rapports de gestion

12/08/2011
La loi du 17 juin 2011 vient de modifier l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en ce qui concerne le contenu du rapport de gestion. Des informations sur les engagements sociaux en faveur...

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Les 11 propositions du rapport de Jean Luc Warsmann

12/08/2011
Dans le rapport de Warsmann relatif à la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le Président de la République s'est particuli...

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Nouvelle hausse des intérêts sur les apports des associés en compte courant

12/08/2011
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémun...

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Réduction des formalités liées à l'augmentation de capital et au transfert de siège social

05/07/2011
La simplification du droit des entreprises va bientôt passer par deux nouvelles mesures concernant les SARL et les EURL : l'une visant à faciliter l'augmentation de leur capital, l'autr...

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Fichier national des gérants sanctionnés par une interdiction de gérer

05/07/2011
Les chefs d’entreprise sont soumis aux risques de l'interdiction de gérer une société, sanction qui peut aller jusqu'à 15 ans. Le fait pour toute personne d'exercer...

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Suppression de l'obligation de tenir un livre d'inventaire

05/07/2011
L’obligation de tenir un livre d’inventaire est définitivement pour toutes les entreprises. Ce livre obligatoire, dont l’objet était de centraliser des information...

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Nouvel indice pour la révision des loyers des baux professionnels ou à usage de bureaux

05/07/2011
L'indice des loyers des activités tertiaires pourra bientôt être venir substitué le célèbre indice du coût de la construction (ICC) pour la r...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus