Archives des Actualités - Droit des affaires



Evolution du régime comptable et fiscal de l'EIRL

06/02/2012
Le décret (n°2012-122) du 30 janvier 2012 modifie l'article R526-3 du Code de commerce. Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et e...

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Limites à la possibilité pour l'associé d'une SARL d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige

06/02/2012
Selon les dispositions de l'article L223-22 du Code de commerce, les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions l...

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Un associé majoritaire non dirigeant ne peut pas engager la société

05/01/2012
Par principe, la société ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers, à l'étendue des pouvoirs est légitime ...

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L'entrée d'un nouvel associé dans une SARL : attention de respecter les dispositions légales

05/01/2012
Selon les dispositions de l'article L.223-14 du code de commerce les parts sociales détenues dans une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers ...

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Confusion du patrimoine de deux sociétés : extension de la procédure collective

05/01/2012
Lorsque les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l'encontre de l'une peut être étendue à l'autre. Les pr...

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Sous-traitance : une nouvelle obligation pour le donneur d'ordre

05/12/2011
Un décret du 21 novembre 2011 vient de renforcer les obligations des donneurs d'ordre au regard du respect du droit du travail par leurs sous-traitants. Ces nouvelles dispositions entreront en ...

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Appréciation de l'obligation de non-concurrence en cas de vente d'un fonds de commerce

05/12/2011
Le contrat de vente d'un fonds de commerce comporte en principe une clause faisant interdiction au vendeur d'exercer une activité concurrente de celle de l'acheteur. Dans une récente af...

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Le droit au renouvellement ne peut être subordonné à la nationalité du preneur

05/12/2011
À l'occasion d'un litige opposant un bailleur et un preneur de nationalité turque, la Cour de cassation a du se prononcer lors d’un litige opposant un bailleur et un preneur de nat...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus