Archives des Actualités - Droit des affaires



Augmentation des pénalités encourues par l'auto entrepreneur qui, même en l'absence de chiffre d'affaires, oublie d'effectuer à compter de 2012 ses déclarations

06/02/2012
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro fiscal sont de : 81.500 euros hors taxe pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement (BIC vente) ; 32.600 e...

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Aménagement de la facture électronique sera aménagée en 2012

06/02/2012
La directive (n°2010/45/UE) du 13 juillet 2010 qui modifie la directive (n°2006/112/CE) dite "directive TVA", tend à simplifier, moderniser et harmoniser les règles de facturatio...

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Conséquences du dessaisissement du débiteur en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

06/02/2012
Le jugement de liquidation emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas cl...

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Nouvelle augmentation des intérêts sur les apports en compte courant des associés de SARL

06/02/2012
A condition que le capital de la société soit entièrement libéré, les intérêts éventuellement servis aux associés en rémun...

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Evolution du régime comptable et fiscal de l'EIRL

06/02/2012
Le décret (n°2012-122) du 30 janvier 2012 modifie l'article R526-3 du Code de commerce. Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel relevant d'un régime réel d'imposition et e...

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Limites à la possibilité pour l'associé d'une SARL d'exercer une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige

06/02/2012
Selon les dispositions de l'article L223-22 du Code de commerce, les gérants sont responsables, envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions l...

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Un associé majoritaire non dirigeant ne peut pas engager la société

05/01/2012
Par principe, la société ne peut être engagée sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers, à l'étendue des pouvoirs est légitime ...

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L'entrée d'un nouvel associé dans une SARL : attention de respecter les dispositions légales

05/01/2012
Selon les dispositions de l'article L.223-14 du code de commerce les parts sociales détenues dans une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers ...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
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01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus