Archives des Actualités - Droit des affaires



Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

01/03/2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux ...

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Droit social (Tout voir)
01/05/2020
Dans un communiqué de presse, la Cour d’appel de Versailles a fait savoir qu’elle ordonne : « […] ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/05/2020
Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 27... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/05/2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leu... En savoir plus
 
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01/05/2020
Sous l’impulsion de l’Inserm, Sorbonne Université et Santé publique France, le site de collecte de donn... En savoir plus