Archives des Actualités - Droit des affaires



Une simplification générale du droit des entreprises

05/05/2012
La dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises. L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi relati...

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Aménagement des formalités à accomplir par les commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales

05/05/2012
Les formalités incombant aux commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociét...

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Le délai d'information à l'administration fiscale de la cessation d'activité est réduit à 45 jours pour les entreprises soumis à l'IR

05/05/2012
Jusqu’à présent, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur cessation ou cession d’activit...

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Seuil de présentation des comptes simplifiés

05/05/2012
Conformément aux dispositions prévues à l'article R-225-200 du Code du Commerce qui sont applicables depuis 2010, les entreprises peuvent publier leur bilan et leur compte de r...

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Durée de conservation des documents d'entreprise en 2012

05/05/2012
Une entreprise a l'obligation de conserver sous format papier ou électronique, durant une certaine durée, des documents officiels Les entreprises sont tenues de garder les contrats et l...

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Simplification du dépôt des comptes annuels

02/04/2012
Après la clôture de l’exercice, le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales devait jusqu'ici être effectué dans le mois qui suit l...

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Entreprises en difficulté : des risques accrus pour les dirigeants

02/04/2012
La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure col...

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La caution ayant la qualité d'associé ou de gérant est protégé

02/04/2012
Selon l’article L341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doi...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus