Archives des Actualités - Droit des affaires



Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation

05/06/2012
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15/05/2012 a considéré qu’une société était en droit de réclamer en justice, outre des dommages et int...

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Dispense de l'intervention du commissaire aux apports dans certaines hypothèses dans une SA

05/06/2012
Les nouveaux articles L225-8-1 et L225-147-1 du Code de commerce crées par la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives de mars 2012 en applicat...

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Intervention du commissaire aux apports en cas d'augmentation de capital par apport en nature par simple décision unanime des associés.

05/06/2012
Jusqu’à présent, le commissaire aux apports, chargé d'évaluer les apports en nature dans une SARL était désigné : * au moment de la constitution...

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Evolution des règles en cas d'augmentation du capital d'une SARL

05/06/2012
Jusqu'à présent, en cas d'augmentation de capital dans une société à responsabilité limitée, les statuts de la SARL étaient modifiés suit...

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Toute personne peut contraindre une société commerciale à publier ses comptes annuels

05/06/2012
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 03/04/2012 que l'action tendant à contraindre une société commerciale à publier ses comptes annuels...

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Assouplissement des formalités liées à la vente d'un fonds de commerce

05/06/2012
La cession d’un fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (Jal) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles ...

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Deux simplifications en cas d'augmentation du capital d'une SARL

05/05/2012
Lors de la création d'une SARL ou d'une EURL, il est possible de ne libérer qu'un cinquième de ses apports en numéraire, le solde devant être libéré ult...

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Précisions sur la fiscalité de l'EIRL

05/05/2012
Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour particularité de rendre distinct le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, s...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus