Archives des Actualités - Droit des affaires



Sanction du non-respect des règles de majorité fixées par les statuts dans une SARL

05/09/2012
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) constituées après le 3 août 2005 (date de publication de la loi en faveur des petites et moyenn...

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Les formalités du registre du commerce et des sociétés sont modernisées

05/09/2012
Adapté aux nouvelles formes de commerce, notamment en ligne, le registre du commerce et des sociétés (RCS) se modernise, puisque les commerçants personnes physiques et les ...

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Cumul possible d'un contrat de travail avec la fonction d'administrateur d'une SA

05/07/2012
La loi de simplification administrative du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier national ayant pour but de recenser les mesures d’interdiction de diriger, d’administrer ou...

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Aucun sanction en cas d'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts

05/07/2012
En l'espèce, les statuts d'une SARL, créée le 13 mars 2006, stipulaient qu'il fallait une majorité qualifiée des trois quarts des parts sociales pour prendre des d...

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Le fichier national recensant les mesures d'interdiction de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise est désormais opérationnel

05/07/2012
La loi de simplification administrative du droit du 22 mars 2012 a créé un fichier national ayant pour but de recenser les mesures d’interdiction de diriger, d’administrer ...

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Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?

05/07/2012
Le gérant d'une société à responsabilité limitée est le représentant légal de la société. Il dispose donc des pouvoirs les plus ...

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Les annonces légales en version numérique

05/07/2012
Une plate-forme numérique sera bientôt dédiée à la publication en ligne des annonces légales. À compter du 1er janvier 2013, les annonces relatives ...

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Seuls les associés d'une SARL soumise à l'I.R présents à la clôture de l'exercice sont imposables sur les bénéfices

05/06/2012
Dans les Sarl qui ont opté pour l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés au cours d'un exercice ne sont pas imposables au nom de la sociét...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
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01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus