Archives des Actualités - Droit des affairesPas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A
01/02/2020 Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier
01/02/2020 Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement
01/02/2020 Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social
01/01/2020 Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective
01/01/2020 Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé
01/01/2020 Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : bien choisir son fondement
01/01/2020 PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES
01/12/2019 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |