Archives des Actualités - Droit des affaires



Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

01/08/2018
Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis d...

Plus d'infos...

La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher

01/08/2018
Pour les bases d'imposition à la CFE (et à la taxe foncière sur les propriétés bâties), la valeur locative des établissements industriels relevant de la...

Plus d'infos...

Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

01/08/2018
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il ...

Plus d'infos...

Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

01/07/2018
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de service...

Plus d'infos...

Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier

01/07/2018
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalis...

Plus d'infos...

Qualification des redevances de location mobilière versée par une EURL à son gérant

01/07/2018
Le gérant et associé unique d'une EURL dont l'activité de conseil et de gestion des entreprises consiste notamment à établir des bilans et des liasses fiscales pour ...

Plus d'infos...

La désaffiliation de la sécurité sociale : une fausse bonne idée

01/07/2018
En tant que juristes, nous nous positionnons naturellement comme de fervents défenseurs des libertés individuelles et lorsque nous le pouvons, nous les mettons bien évidemment en...

Plus d'infos...

Les cotisations versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels

01/07/2018
Les frais professionnels sont définis juridiquement comme les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que ...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus