Archives des Actualités - Droit des affaires



Représentation des propriétaires d'actions ou de parts sociales indivises

05/10/2012
Chaque associé a un droit de participation aux assemblées générales des sociétés dans lesquelles ils détiennent des parts. Toutefois, lorsque des asso...

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Risque d'annulation des conventions réglementées non autorisées

05/10/2012
Pour rappel, certaines conventions intervenant entre une société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés doivent être soumises au contrôle des as...

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Formalisme allégé pour le dépôt des comptes sociaux depuis le 1er septembre dernier

05/10/2012
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a allégé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales (sociétés à responsabilit...

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Augmentation de la cotisation de retraite de base des indépendants

05/10/2012
Le dispositif de départ à la retraite pour longue carrière a été modifié par le gouvernement afin de permettre aux personnes ayant commencé ...

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Bail mixte et refus de renouvellement

05/10/2012
Dans le cadre d’un bail de locaux à usage mixte (à usage professionnel et d’habitation), lorsque le bailleur donne congé au locataire, ce congé doit ...

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Simplification du dépôt des comptes sociaux à compter du 1er septembre 2012

05/09/2012
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a supprimé l’obligation pour la plupart des sociétés commerciales de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs...

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La poursuite d'un bail dérogatoire de deux ans en bail commercial

05/09/2012
La durée d’un bail commercial est en principe de 9 ans. Le bail commercial est soumis à la réglementation stricte du statut des baux commerciaux. Toutefois, les parties peu...

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Rachat de ses actions par une société non cotée

05/09/2012
Jusqu’à présent, les sociétés non cotées ne pouvaient procéder au rachat de leurs propres actions que dans de rares situations. La loi du 14 mars 2012 ...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus