Archives des Actualités - Droit social



Les cotisations chômage et AGS sont dues à compter du 1er Juillet 2014 pour les salariés ayant au moins 65 ans

04/08/2014
Rappel : Jusqu'à présent, les cotisations chômage et AGS n'étaient pas dues sur la rémunération versée aux salariés âgés d'au moins ...

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Temps partiel, en l'absence de contrat écrit, le salarié peut-il exiger le respect de la durée à temps partiel initialement prévue (...) ?

04/08/2014
Jurisprudence en bref : temps partiel, en l’absence de contrat écrit, le salarié peut-il exiger le respect de la durée à temps partiel initialement prévue ou d...

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Plan de Sauvegarde de l'Emploi

04/08/2014
Rappel : En cas de procédure de licenciement pour motif économique avec mise en œuvre d'un PSE, l'entreprise peut négocier un accord ou proposer un document unilat...

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Taux de cotisation inchangé à 0,30 %

04/08/2014
Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 02 juillet 2014, le taux de cotisation ...

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Jurisprudence en bref : en cas de dépassement du forfait téléphonique professionnel, qui doit prendre en charge le dépassement ?

04/08/2014
En bref : La retenue d'une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanct...

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Du nouveau pour les stagiaires en entreprise

04/08/2014
La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel du vendredi 11 juillet 2014. Cette l...

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Jurisprudence en bref : remise de l'attestation employeur

04/08/2014
En bref : La remise au salarié d'une attestation POLE EMPLOI erronée lui cause nécessairement un préjudice, qui doit être indemnisé et qui ne peut être r...

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Nouvelle procédure en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

04/08/2014
Nouveau : Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproch...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
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01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus