Archives des Actualités - Droit des affaires



Evaluation des parts sociales

05/02/2013
Ce que prévoit le texte. Le Code civil prévoit dans son article 1843-4 qu’en cas de désaccord entre des associés sur la valeur des parts sociales qu'ils souhaiten...

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Baux commerciaux

05/02/2013
Ce que confirment les juges. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dépenses de ravalement de façade ne sont pas des charges qui incombent aux locataires, sauf ...

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Juges de proximité

05/02/2013
Ce que prévoit le nouveau texte. Alors qu’il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité seraient supprimées, ...

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Droits de la propriété industrielle et brevet européen

05/02/2013
Contexte. Le Parlement européen a adopté la réglementation concernant le brevet unitaire pour les pays européens ; ce brevet a vocation à assurer une protection ...

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Bénéfices industriels et commerciaux

05/02/2013
Ce que retiennent les juges. Le conseil d'État, dans un arrêt du 28 décembre 2012, retient qu'une société civile immobilière qui loue des appartements meub...

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

05/02/2013
Contexte. La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales. Elle est l’une de...

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Rupture des relations commerciales

05/02/2013
Contexte. Dans une affaire récente, une société spécialisée dans le dépannage d'appareils électroménagers, entretenait depuis 1986 une relat...

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Obligation d'information annuelle des cautions

05/02/2013
Dispositif existant. En application de l'article L341-6 du code de la consommation, tout créancier professionnel est tenu de faire connaître aux cautions personnes physiques, au plus ...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus