Archives des Actualités - Droit des affaires



Responsabilité de l'expert comptable

03/04/2013
Les faits : Un client reproche à son expert comptable de na pas lui avoir conseillé de conclure un accord de participation. Ce que décident les juges : Le devoir de conseil de l...

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Valeur de la clause de style d'un bon de commande

03/04/2013
Problème posé : Quelle est la valeur d’une clause de style signée par le client sur un bon de commande, dans laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions g...

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Rupture abusive des relations commerciales

03/04/2013
Ce que prévoit le texte : L’article L442-6, I-5° dispose qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice caus...

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Médiation du Crédit

03/04/2013
Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement Productif et Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée des Petit...

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Gérant non salarié et clause de non-concurrence

03/04/2013
Les faits : Deux gérants non salariés d’une succursale d’alimentation demandent au Conseil de prud’hommes la requalification de leur contrat de gérance en contra...

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Dépôt d'actes au Greffe par le commissaire aux comptes

03/04/2013
Nouveau : La loi Warsmann II du 22 mars 2012 a introduit dans le code de commerce une disposition permettant aux commissaires aux comptes d’adresser d’directement au Greffe du Tribunal de ...

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Compte courants d'associés

05/03/2013
Dispositif existant : Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes c...

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Dirigeants de société et domicile fiscal

05/03/2013
Le bulletin officiel des finances publiques du 31 janvier 2013 vient préciser les règles d'assujettissement à l'impôt des dirigeants de sociétés de droit fran...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus