Archives des Actualités - Droit des affaires



Vente à distance et droit de rétractation

02/05/2013
Rappels : Article L121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifi...

Plus d'infos...

Régime de l'auto-entrepreneur

02/05/2013
A la suite de la remise du rapport de la mission de l'inspection générale des finances et de l'inspection des affaires sociales, le Gouvernement réaffirme sa volonté de pr...

Plus d'infos...

Registre de police des brocanteurs

02/05/2013
Rappel : La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, anti...

Plus d'infos...

Cession de parts sociales

02/05/2013
M. Jean-Michel Clément, député, a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des textes qui participent de la simplification d...

Plus d'infos...

Une chute significative des commandes peut elle constituer une rupture brutale des relations commerciales ?

02/05/2013
Les faits : Un sous-traitant entretenait depuis 1985 des relations commerciales avec un fabricant d'engins de construction. Il souhaite voir engagée la responsabilité de ce dernier pour...

Plus d'infos...

Le Gérant d'une SCI a-t-il le pouvoir de vendre l'unique bien immobilier de la société ?

02/05/2013
Les faits : Une Société Civile Immobilière est nue propriétaire d'une maison d'habitation. Cette maison est louée. Le gérant délivre alors au locataire...

Plus d'infos...

Taux d'intérêt légal

03/04/2013
Nouveau : Le taux d’intérêt légal pour 2013 a été publié par Décret du 27/02/2012 : il est de 0,04 %. Rappels : Toute somme due par une personne,...

Plus d'infos...

Location gérance de fond de commerce

03/04/2013
Les faits : Les titulaires (ou preneurs à bail) d’un contrat de location gérance d’un fonds de commerce assignent le propriétaire du fond pour obtenir le nullit...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus