Archives des Actualités - Droit des affaires



Vers la fin de la revente à perte dans les pays de l'Union européenne ?

02/05/2013
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de juger que la Directive européenne 2005/29/Ce du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales « doit ...

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Bail commercial et paiement de la taxe foncière

02/05/2013
Les faits : Un groupe de la grande distribution loue un local commercial. Comme cela est se pratique régulièrement dans la grande distribution, le locataire s'acquitte de la taxe fonci...

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Chiffres clés : publication des indices de référence par l'INSEE

02/05/2013
Au quatrième trimestre 2012, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,34. Sur un an, il est en hausse de 1,94 %. L'indice du coût de la construction...

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Loueurs de chambre d'hôtes et débit de boissons

02/05/2013
Rappel : Toute personne souhaitant exploiter une chambre d'hôtes et y proposer des boissons alcooliques es tenue de suivre la formation spécifique portant sur les droits et obligations at...

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Vente à distance et droit de rétractation

02/05/2013
Rappels : Article L121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifi...

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Régime de l'auto-entrepreneur

02/05/2013
A la suite de la remise du rapport de la mission de l'inspection générale des finances et de l'inspection des affaires sociales, le Gouvernement réaffirme sa volonté de pr...

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Registre de police des brocanteurs

02/05/2013
Rappel : La tenue d'un registre de police, appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, anti...

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Cession de parts sociales

02/05/2013
M. Jean-Michel Clément, député, a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des textes qui participent de la simplification d...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus