Archives des Actualités - Droit des affaires



De nouveaux noms de domaines : « .paris »

03/06/2013
Nouveau : L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), le régulateur mondial d’Internet, vient de valider le dossier de candidature de la Ville de Paris et conf...

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Don manuel de parts de société et formalité au RCS

03/06/2013
Problématique : Le don manuel de parts de société doit-il faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des sociétés ? R...

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Cession de l'usufruit des parts d'une société et formalité au RCS

03/06/2013
Problématique : La cession de l’usufruit des parts d’une société doit-elle faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des soci...

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Tacite reconduction d'un contrat de prestation de service conclu avec un particulier

03/06/2013
Rappel : Article L136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois a...

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Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur assignation d'un créancier

03/06/2013
Rappel : L’article L640-4 du Code de commerce impose à toute entreprise en état de cessation des paiements de demander l’ouverture d’une procédure de liquidati...

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Baisse du taux directeur de la Banque Centrale Européenne

03/06/2013
La Banque centrale européenne baisse son taux directeur Refi (ou Repo) à 0,50 % à partir du 8 mai 2013. Historique : Le taux Refi de la BCE est donc abaissé pour la...

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Dissolution judiciaire d'une société

03/06/2013
Rappel : L’article 1844-7, 5° du Code civil prévoit que la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la de...

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Responsabilité de l'expert comptable

03/06/2013
Rappel : L'expert-comptable est tenu d'une obligation de conseil et il ne peut inscrire une opération en compte sans pièce justificative de la nature de l'opération et sans att...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus