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01/09/2020 Garantie légale de conformité : le consommateur n'a d'action que contre son vendeur et non contre l'importateur
01/09/2020 Violences conjugales : préavis du logement réduit à un mois pour la victime
01/09/2020 Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte
01/08/2020 Un conducteur ne peut invoquer son propre manquement pour contester un PV
01/08/2020 Désordres sur un véhicule d'occasion : la délicate question de l'usure anormale
01/08/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |