Archives des Actualités - Droit social



CLAUSE CONVENTIONNELLE DE " RECONDUCTION DES CONTRATS SAISONNIERS " : PAS DE REQUALIFICATION DES CDD EN CDI

01/12/2019
La Cour de cassation confirme sa position face aux dispositions conventionnelles de reconduction des contrats saisonniers d’une saison sur l’autre, avec obligation de motiver une ...

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NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES : NÉGOCIER SUFFIT

01/12/2019
Pour la Cour de cassation, « l’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par...

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ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE TRANSPORT : PRESCRIPTION BIENNALE ET NON TRIENNALE

01/12/2019
L’action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 ...

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UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l’employeur ne peut infliger qu’une seule sanction pour un...

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RECOURS DU SALARIÉ SUITE À LA SIGNATURE D'UNE TRANSACTION : PARFOIS POSSIBLE

01/11/2019
Signer une transaction avec renonciation à tout recours lié à l’exécution du contrat de travail n’empêche pas pour autant le salarié d’agir p...

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AVERTISSEMENT : ATTENTION AU RESPECT INTÉGRAL DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE !

01/11/2019
Dans le cadre d’un avertissement, dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable facultatif, il est tenu de respecter l...

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HARCÈLEMENT MORAL : PAS DE PRÉSOMPTION DU SEUL FAIT DE LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

01/11/2019
Il revient au salarié d’établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent, selon lui, un harcèlement (Cass. soc., 25 janv. 2011, n...

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LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DOIT ÊTRE NÉGOCIÉ LOYALEMENT SOUS PEINE DE NULLITÉ

01/11/2019
Même signé dans le respect de l’article L. 2314-6 du Code du travail, un protocole d’accord préélectoral et les élections doivent être annul...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus