Archives des Actualités - Droit social

Chères heures supplémentaires

01/01/2021
« […] le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation ...

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La démission ne se présume pas !

01/01/2021
Un salarié qui ne s'est plus présenté à son poste de travail pendant 2 ans, sans justification et qui, le premier jour de son absence injustifiée répondait ...

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Harcèlement sexuel : seuls les faits et leur incidence comptent

01/01/2021
Imposer à une salariée, d'une façon réitérée, des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarit...

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Faute grave et licenciement vexatoire ne sont pas incompatibles

01/01/2021
Même lorsqu’une faute grave est caractérisée, le salarié peut toujours demander réparation pour les circonstances vexatoires qui ont entouré son licencie...

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Le régime dérogatoire d'activité partielle « covid-19 » prorogé d'un an

01/01/2021
Le régime dérogatoire d’activité partielle institué par l’ordonnance du 27 mars 2020 est prorogé, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. D...

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Les « DREETS »se substitueront au « DIRECCTE » dès avril 2021

01/01/2021
À compter du 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) prendront le relais des actuelles dire...

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Discrimination en raison de l'origine : l'absence d'évolution de carrière sur une longue période peut suffire à l'établir

01/01/2021
« Pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination en raison de son origine, la cour d’appel a retenu que l’attestation produite par le salarié ...

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Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée

01/12/2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adress...

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