Archives des Actualités - Droit des affaires



Nouvelle possibilité de création de sociétés de participations financières de profession libérale pour les pharmaciens d'officine

03/07/2013
Nouveau : Le décret n°2013-466 du 4 juin 2013 précise le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPF...

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Le bilan du baromètre des réclamations 2012 de la DGCCRF

03/07/2013
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a enregistré en 2012 87 351 réclamations de consommateurs (contre 90 ...

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L'ouverture d'une procédure de redressement judicaire autorise-t-elle la banque à résilier la convention de compte ?

03/07/2013
Non, répond la Cour de cassation. Les faits : Une société est mise en redressement judiciaire. Un administrateur est désigné avec une mission d'assistance. Ce de...

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Rupture brutale des relations commerciales

03/06/2013
Rappel : Article L442-6, I, 5° du Code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout ...

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De nouveaux noms de domaines : « .paris »

03/06/2013
Nouveau : L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), le régulateur mondial d’Internet, vient de valider le dossier de candidature de la Ville de Paris et conf...

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Don manuel de parts de société et formalité au RCS

03/06/2013
Problématique : Le don manuel de parts de société doit-il faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des sociétés ? R...

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Cession de l'usufruit des parts d'une société et formalité au RCS

03/06/2013
Problématique : La cession de l’usufruit des parts d’une société doit-elle faire l’objet d’une publicité au Registre du Commerce et des soci...

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Tacite reconduction d'un contrat de prestation de service conclu avec un particulier

03/06/2013
Rappel : Article L136-1 du Code de la consommation : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois a...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus