Archives des Actualités - Droit des affaires



Travailleurs indépendants : réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie

01/04/2017
Rappel : la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 a institué à compter du 1er janvier 2017, une réduction du taux de cotisation d'assu...

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Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?

01/04/2017
Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de co...

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Comment changer de code d'activité principale exercée (code APE) ?

01/03/2017
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici commen...

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Atlas des brevets : qu'est-ce que c'est ?

01/03/2017
Lancé à l'occasion du salon des entrepreneurs les 1er et 2 février, l'atlas des brevets recense des informations sur l'activité des chercheurs et inventeurs en France. Iss...

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Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

01/03/2017
À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux ...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus