Archives des Actualités - Droit des affaires



Chiffres clés : Indice des loyers des activités tertiaires - Premier trimestre 2013

01/08/2013
Au premier trimestre 2013, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,69 % sur un an. Au premier trimestre 2013, il s’établit à 107,09. Source : w...

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Prix des carburants

01/08/2013
Nouveau : Par arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants, l'obligation d'affichage de...

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Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Deuxième trimestre 2013

01/08/2013
Au deuxième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers atteint 124,44. Sur un an, il augmente de 1,20 %. Source : www.insee.fr ...

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Est-il possible de résilier un contrat par lettre recommandée électronique ?

01/08/2013
Rappel : Article 1369-8 du Code civil : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courr...

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Utilisation de la carte bancaire de la société

01/08/2013
Les faits : Une société fait assigner son ancien directeur général, M. X..., en remboursement de dépenses non justifiées, engagées avec la carte de ...

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La saisie attribution d'un loyer doit-elle être assimilée à un loyer imposable ?

01/08/2013
Telle est la question sur laquelle la Cour Administrative d’Appel de Marseille a été amenée à se prononcer. Les faits : M. A...donnait en location une maison don...

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Nouveau projet de réforme relatif aux stages en entreprise

03/07/2013
Actualité : Mardi 28 Mai 2013, après 29 heures de débat et 669 amendements examinés, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de...

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Notion de faute détachable des fonctions de dirigeant

03/07/2013
Les faits : Monsieur X était directeur technique et commercial d’une société par actions simplifiée dont le président et unique actionnaire était Mme...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus