Archives des Actualités - Droit des affaires



La procédure d'injonction de payer est-elle réservée aux créances de petits montants ?

03/09/2013
Non, répond Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Contenu de la question au Gouvernement : M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...

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Procédure collective : relevé de forclusion et déclaration de créances

01/08/2013
Rappel : La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redr...

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Interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de cafés

01/08/2013
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de caf...

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Révocation du dirigeant par l'assemblée générale

01/08/2013
Dans une affaire récente, la Chambre commerciale de la Cour cassation a été amenée à prononcer sur la validité de la révocation d’un dirigeant...

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Rappel : nouvelles règles concernant l'éclairage nocturne des bâtiments non-résidentiels

01/08/2013
L'éclairage nocturne des vitrines de magasins et bureaux fait désormais l'objet d'une nouvelle règlementation qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette r...

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Impossibilité de vendre un fichier client non déclaré à la CNIL

01/08/2013
Rappel : Aux termes de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une d...

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Chiffres clés : Indice du coût de la construction - Premier trimestre 2013

01/08/2013
Au premier trimestre 2013, l’ICC augmente de 1,79 % sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 646 au premier trimestre 2013 apr...

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Chiffres clés : Indice des loyers commerciaux - Premier trimestre 2013

01/08/2013
Au premier trimestre 2013, l’indice des loyers commerciaux augmente de 1,42 % sur un an. Au premier trimestre 2013, il s’établit à 108,53. Source : www.insee.fr ...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
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01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus