Archives des Actualités - Droit des affaires



Le changement d'activité intervenu après la rupture des relations commerciales a-t-il un impact sur le délai de préavis ?

03/09/2013
Les faits : Une société a assignée en responsabilité son partenaire commercial pour rupture brutale des relations commerciales. Elle bénéficiait depuis 20 ...

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Indice des prix à la consommation - Juillet 2013

03/09/2013
Évolution mensuelle : -0,3 % Variation sur un an : +1,1 % L’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,3 % en juillet 2013, après une hausse de 0,2 % en...

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Une nouvelle clause abusive

03/09/2013
Les faits : Mme L... a souscrit auprès de la société un crédit personnel de 4 677 euros au taux d’intérêt de 8,02 % l’an, remboursable en 120 men...

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Vers une règlementation de l'implantation des « drive » ?

03/09/2013
Une question au Gouvernement du 06/06/2013 vient soulever la difficulté du développement « anarchique » et récent des « drive ». Contenu de la quest...

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La procédure d'injonction de payer est-elle réservée aux créances de petits montants ?

03/09/2013
Non, répond Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Contenu de la question au Gouvernement : M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...

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Procédure collective : relevé de forclusion et déclaration de créances

01/08/2013
Rappel : La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redr...

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Interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de cafés

01/08/2013
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de caf...

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Révocation du dirigeant par l'assemblée générale

01/08/2013
Dans une affaire récente, la Chambre commerciale de la Cour cassation a été amenée à prononcer sur la validité de la révocation d’un dirigeant...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus