Archives des Actualités - Droit des affaires



Comment articuler auto entreprise et salariat ?

03/10/2013
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur créé par la ...

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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?

03/10/2013
Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais banca...

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La SAS est-elle engagée par les actes de son directeur général qui ne dispose pas d'une délégation de pouvoir ?

03/10/2013
Oui, nous répond la Cour de cassation. Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en œuvre à la lumi...

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Aides financières pour les exploitants de pressing

03/10/2013
Le RSI et la CNAMTS proposent aux exploitants de pressing deux aides financières équivalentes pour passer à l'aquanettoyage. Dans le cadre de l'arrêté du 5 d...

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Rappel : des nouvelles règles pour les factures électroniques

03/09/2013
Alors qu’en matière de simplification administrative les factures émises uniquement sous forme électronique sont autorisées, de nouvelles dispositions r...

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RSI : synthèse sur les aménagements apportés aux charges sociales des travailleurs non-salariés au cours de l'année 2012

03/09/2013
Une circulaire du RSI du 5 juillet 2013 fait le point sur les aménagements apportés aux charges sociales des travailleurs non-salariés au cours de l’année 2012. ...

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Responsabilité du liquidateur amiable

03/09/2013
Les faits : La SARL P… (la société), ayant M. X... pour gérant, a été dissoute, M. X... étant nommé liquidateur ; la société Tot...

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Baux commerciaux : le maintien de l'environnement commercial est-il à la charge du bailleur ?

03/09/2013
La Chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative, il n'existe pas d'obligation légale pour le bailleur d'un local situé dans un centre commercial ou...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus