Archives des Actualités - Droit des affaires



Question au Gouvernement : convocation des associés aux assemblées générales

03/12/2013
Texte de la question : M. Jean-Jacques Candelier, député, attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'...

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Clause de réserve de propriété

03/12/2013
Les faits : La société Fleurbaix distribution (la société Fleurbaix) a été mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008 ; la société CSF...

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Bail commercial et remboursement des factures d'électricité

03/12/2013
Les faits : La société Giat industries a donné à bail à la société Emitech des locaux à usage commercial ; il était prévu, aux a...

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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ? (suite)

03/11/2013
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige la banque à transmettre à une entreprise à qui elle re...

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L'associé d'une société par actions simplifiée peut-il créer une autre société pour y exercer une activité concurrente ?

03/11/2013
A cette question la chambre commerciale de la Cour de cassation répond que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, ...

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Peut-on transformer une association en société commerciale ?

03/11/2013
Non, nous répond le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans son avis du 23 mai 2013. Le greffier se doit donc de refuser de l’immatricu...

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Quelques nouveautés du côté du répertoire SIRENE

03/11/2013
Sirene® est la base de données officielle regroupant les 9 millions d’entreprises et d’établissements français. Chaque jour, la base Sirene® bén...

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Révision des baux professionnels

03/11/2013
Rappel : Selon la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), trois indices peuvent être utilisés pour la ...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus