Archives des Actualités - Droit des affaires



Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre

03/12/2013
Le certificat W dit "carte de garage" permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. ...

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Liquidation d'une SARL : quelle responsabilité pour l'ex-associé / liquidateur en cas de dette sociale subsistante ?

03/12/2013
Le 31 mars 2000, la société à responsabilité limitée Prim, ayant pour gérant M. X..., a cédé son fonds de commerce d'hôtel-restaurant ...

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Nouveaux modèles K et K bis depuis le 1er novembre 2013

03/12/2013
Depuis le 1er novembre 2013, les extraits du registre du commerce et des sociétés (RCS) délivrés par les greffes des tribunaux de commerce doivent correspondre ...

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Dates des soldes 2014

03/12/2013
Les prochains soldes d’hiver vont débuter mercredi 8 janvier 2014 pour s’achever mardi 11 février. Les soldes d’été ont lieu du mercredi 25 juin au...

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Question au Gouvernement : convocation des associés aux assemblées générales

03/12/2013
Texte de la question : M. Jean-Jacques Candelier, député, attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'...

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Clause de réserve de propriété

03/12/2013
Les faits : La société Fleurbaix distribution (la société Fleurbaix) a été mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008 ; la société CSF...

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Bail commercial et remboursement des factures d'électricité

03/12/2013
Les faits : La société Giat industries a donné à bail à la société Emitech des locaux à usage commercial ; il était prévu, aux a...

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Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ? (suite)

03/11/2013
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige la banque à transmettre à une entreprise à qui elle re...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus