Archives des Actualités - A savoir également



EXPLOITANTS DES CENTRES DE CONTROLE TECHNIQUE : VERS DAVANTAGE DE TRANSPARENCE

01/12/2019
Les exploitants des centres de contrôle technique des véhicules légers (voitures et camionnettes notamment) seront prochainement tenus de transmettre le prix de leurs prestations a...

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OUPS.GOUV.FR : UN SITE POUR ÉVITER LES ERREURS DANS LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

01/12/2019
Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relat...

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L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST REVUE À LA HAUSSE

01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette augmentation est applicable aux allocations dès le moi...

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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES SITES INTERNET E-COMMERCE

01/11/2019
La France connaît une excellente place dans la vente e-commerce puisqu’elle se positionne à la 2e place en Europe, juste après le Royaume-Uni (source Fevad). Avec cette expan...

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MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

01/11/2019
L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées vient modifier l’article L441-3 du Code de c...

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CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : QUID DE l'APPORT EN CAPITAL ?

01/11/2019
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de ...

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LÉGÈRE PROGRESSION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS EN 2017

01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels (1 735 euros par mois), soit 0,4 % de plus qu...

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RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE : PAS D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE

01/10/2019
S’il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurit...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus