Archives des Actualités - Droit des affaires



CREATION DE SITES INTERNET ET DEVOIR DE COLLABORATION

01/08/2019
Il est de jurisprudence établie que, pour tous contrats informatiques, le client a une obligation active de collaborer avec celui qui fournit le matériel ou la prestation. A ce titre, p...

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UN CONTRAT CONCLU EN VIOLATION D'UN CODE DE DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE EST NUL

01/04/2019
Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite ...

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UN CAUTIONNEMENT DONNE A L'OCCASION DE L'OCTROI D'UN CREDIT ETENDU A DES DETTES ANTERIEURES

01/04/2019
Lorsque, à l’occasion de l’octroi d’un nouveau crédit bancaire à une société, son dirigeant s’est porté caution de tous les engagement...

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UNE CAUTION PEUT DECLARER SA CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR AVANT D'AVOIR ETE APPELEE OU D'AVOIR PAYE

01/04/2019
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la proc...

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DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR COMMERCIAL

01/04/2019
En exerçant sans réserve son droit de repentir, le bailleur commercial accepte irrévocablement le renouvellement du bail. Le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du b...

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CUMUL IMPOSSIBLE DES QUALITES D'ASSOCIE ET DE SALARIE DANS UNE EURL

01/04/2019
L’associé d’EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute d...

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EVALUATION DU PREJUDICE EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

01/04/2019
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la victime doit être indemnisée à hauteur de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes ...

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DES SANCTIONS CONTRACTUELLES N'INTERDISENT PAS D'INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE DROIT COMMUN

01/04/2019
La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l'acheteur n'interdit pas au vendeur d'invoquer également l'exception d'inexécution ...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de... En savoir plus