Archives des Actualités - Droit des affairesCautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés
01/07/2020 Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
01/07/2020 Entreposer des produits portant atteinte à un droit de marque ne suffit pas à établir une violation de ce dernier à l'égard de l'intermédiaire
01/07/2020 Fin de la prorogation des délais
01/06/2020 Victime par ricochet de la rupture brutale d'une relation commerciale établie : attention au fondement de la demande d'indemnisation !
01/06/2020 Une demande de délai de grâce lourde de conséquences
01/06/2020 Attention à ne pas alerter trop vite, au risque de se voir reprocher un dénigrement !
01/06/2020 Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?
01/05/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |