Archives des Actualités - Droit des affaires



La Commission européenne propose des règles pour la protection du secret d'affaires

03/02/2014
Un projet de directive proposé par la Commission européenne crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de ...

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Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014

03/02/2014
Nouveau : A compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission en cours d’adoption, les seuils de procédure formalisée des marchés publ...

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Indice de référence des loyers (IRL) : + 0,69 % au 4e trimestre 2013

03/02/2014
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2014 par l’Institut national de la statistique et des études économiq...

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Recommandation de la CNIL sur les cookies : quelles obligations pour les responsables de sites, quels conseils pour les internautes ?

03/02/2014
Lorsque les internautes naviguent sur le web ou utilisent des applications mobiles, différents acteurs (éditeurs de service, régies publicitaires, réseaux sociaux, etc.)...

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Baux professionnels : publication des indices du troisième trimestre 2013

03/02/2014
Au troisième trimestre 2013, l’ICC diminue de 2,18 % sur un an. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 612 au troisième trimestr...

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Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu'au 1er août 2014

03/02/2014
Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fix...

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Responsabilité de l'expert comptable

03/02/2014
Les faits. Le 13 septembre 2000, la société P…, qui exerce ainsi que ses filiales des activités de collecte, traitement et recyclage de déchets, a conclu avec les as...

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Rémunération pour copie privée : l'information des clients devient obligatoire

03/02/2014
À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie priv...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus