Archives des Actualités - Droit des affaires



Quel taux d'intérêt légal en 2014 ?

03/03/2014
Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2014. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du j...

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Simplification comptable pour les micro et petites entreprises (TPE)

03/03/2014
Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux...

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Voiture de tourisme avec chauffeur : décision du Conseil d'État

03/03/2014
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation pr...

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Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers

03/03/2014
Nouveau : Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l’ensemble du territoire (sauf les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne est proposé par la ...

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Cotisations sociales des indépendants : début de la date de versement

03/03/2014
Dans cette affaire, un créateur d'entreprise sous forme d'EURL s'est vu réclamer par le RSI le paiement de cotisations sociales à compter de la date de la création de sa so...

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Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur et le salarié d'un particulier

03/03/2014
Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d...

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Projet de loi sur la Consommation

03/03/2014
Où en est-on ? Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés et soixante sénateurs le 17 f...

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Conjoints collaborateurs : droit aux indemnités journalières maladie

03/03/2014
Un texte étend aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants, le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus