Archives des Actualités - Droit des affaires



Un délit engage-t-il toujours la responsabilité pénale de la personne morale ?

05/05/2014
En tout état de cause, il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi ...

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Entreprises en difficulté : le point sur la réforme

05/05/2014
À partir du 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur, mais ne sera pas applicab...

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Précisions du RSI sur l'assujettissement d'une partie des dividendes à cotisations sociales

03/04/2014
Rappel : Les travailleurs indépendants affiliés au RSI (notamment les gérants majoritaires de SARL) exerçant leur activité dans le cadre de sociétés so...

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Retraite des salariés et des TNS : validation de trimestres de retraite

03/04/2014
Pour améliorer la situation des personnes qui travaillent à temps partiel, la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites a prévu d'abaisser le seuil d'heures de travail n...

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Rappel : rémunération pour copie privée : l'information des clients devient obligatoire

03/04/2014
À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie priv...

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Une suppression prochaine des soldes flottants ?

03/04/2014
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014...

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Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

03/04/2014
Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches di...

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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

03/04/2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures coll...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus