Archives des Actualités - A savoir égalementLa contribution aux charges du mariage est d'ordre public, les époux ne peuvent y échapper par convention
01/12/2020 Un époux de français avec un mode de vie contraire aux valeurs de la République peut légitimement se voir refuser la nationalité française
01/12/2020 Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation
01/11/2020 Le locataire ne peut s'exonérer de régler les travaux de réparations que s'il prouve que les dégradations ne sont pas de son fait
01/11/2020 Hameçonnage : même de bonne foi, le manque de vigilence peut coûter cher !
01/11/2020 Eoliennes : l'objectif d'intérêt public contre l'éventuel trouble anormal de voisinage
01/11/2020 Sécurité routière : les équipements hivernaux des véhicules rendus obligatoires en zone montagneuse
01/11/2020 Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité
01/10/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |