Archives des Actualités - A savoir également



L'autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M¤ pour abus de position dominante

01/01/2020
Pour l’Autorité de la concurrence, « Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherch...

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GPA faite à l'étranger et transcription d'actes de naissance en France

01/01/2020
Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le p...

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Attention à la date donnée pour le congé de son logement !

01/01/2020
Aux termes de la loi, le locataire peut donner congé pour son logement à tout moment, sous réserve de respecter un délai légal de préavis. Si le locataire do...

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ÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ainsi ét...

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PROPORTION DE REMBOURSEMENT D'UN CODÉBITEUR SOLIDAIRE QUI A TROP PAYÉ

01/12/2019
« […] Le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propr...

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DPE : UNE SIMPLE VALEUR INFORMATIVE

01/12/2019
En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie l...

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COMMERCIALISATION DES DONNÉES DE LINKY : OUI, EN PARTIE

01/12/2019
Comme le dévoile à demi-mots une réponse ministérielle, si les données classiques du compteur Linky (consommation globale journalière du foyer) sont non comme...

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COUPLE DE MÊME SEXE, LA QUESTION SENSIBLE DE L'ENFANT DE L'AUTRE ?

01/12/2019
Aux termes de deux arrêts du 26 juin 2019, il ressort que quand bien même les beaux-parents ont vécu de manière stable avec chacun des enfants et ont pourvu à leur ent...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus