Archives des Actualités - Droit des affaires

Gérant caution non averti : le devoir de mise en garde de la banque est impératif

01/10/2020
« […] la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'end...

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Critiqué par un journaliste, le chef d'entreprise doit pouvoir répondre par voie de presse

01/10/2020
Lorsqu’un article de presse critique nommément un dirigeant d’entreprise, ce dernier doit bénéficier d’un droit de réponse, du moment que sa répons...

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Professionnels affectés par la crise sanitaire : de nouvelles exonérations de charges sont prévues

01/10/2020
En réponse aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire liée au Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-935 du 30 juill. 202...

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SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

01/09/2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises ...

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L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaire...

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Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

01/08/2020
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n...

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Saisie sur compte bancaire : un report de délai de contestation pas si protecteur

01/08/2020
Toute contestation relative à une saisie sur compte bancaire doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa notification (c. proc. civ. exéc., ...

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Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

01/07/2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si cell...

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