Archives des Actualités - Droit socialLe CDD d'usage de 3 mois ou moins reste soumis à une majoration de 0,5% de la contribution patronale
01/10/2017 Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur
01/10/2017 Réforme du code du travail : l'essentiel
01/10/2017 Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur
01/10/2017 Contributions patronales d'assurance chômage : les modalités au 1er octobre 2017
01/10/2017 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018
01/10/2017 Changement de taux de versement transport
01/09/2017 Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements
01/09/2017 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |