Archives des Actualités - Droit des affaires



Dépôts des titres de propriété industrielle par télécopie

03/07/2014
La procédure de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l’INPI par télécopie a été modifiée par une d...

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Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

03/07/2014
La loi dite Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue ce jour au Journal Officiel. Elle contient notamment les mesures suivantes : la su...

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Nouveautés de la réforme des baux commerciaux

03/07/2014
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d’être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses...

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Le point sur les principales nouveautés qui concernent les procédures collectives à partir du 1er juillet 2014

03/07/2014
Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) sont modifiées, mais la réforme n’est pas applicable aux procédures d...

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Comment seront calculées les révisions de loyers commerciaux ?

03/07/2014
Rappel : Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL), pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (IL...

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Soldes : ce qui change à partir du 1er janvier 2015

03/07/2014
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 modifie le régime...

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Jurisprudence en bref : preuve de l'encaissement d'un cheque

03/07/2014
En bref : La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous condition de son encaissement ; il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier de cet encaisseme...

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Déclaration d'insaisissabilité : nulle en cas de cessation des paiements

03/06/2014
Rappel : L'entrepreneur individuel a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, t...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus