Archives des Actualités - Droit des affaires



Encadrement des loyers : les règles changent

03/09/2014
Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juille...

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Sanction pour la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL)

03/09/2014
L'Autorité de la concurrence sanctionne la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL) à hauteur de 1,6 million d'euros pour avoir dénigré les produi...

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Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal

03/09/2014
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société LOC CAR DREAM pour avoir mis en œuvre un ...

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Nouvelle procédure de rétablissement professionnel à compter du 1er juillet 2014

04/08/2014
En application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant sur la prévention des difficultés des entreprises, un décret apporte des précisions sur la nouvelle procédure ...

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Qualité du signataire d'un contrat international

04/08/2014
Les faits : Après avoir constaté que les trois contrats produits ont été signés par M. X... en qualité de comptable de la société F…...

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Une mention manuscrite prime-t-elle sur une clause imprimée ?

04/08/2014
Rappel : En présence de clauses contractuelles contradictoires entre elles, il appartient au juge d'interpréter le contrat en recherchant la commune intention des parties. Le formali...

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Harmonisation des taux de cotisations invalidité-décès des indépendants à compter du 1er janvier 2015

04/08/2014
Actuellement, le taux de cotisation invalidité-décès des artisans est fixé à 1,6% et celui des commerçants à 1,1%. A compter du 1er janvier 2015, un t...

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En bref : la déclaration d'insaisissabilité interdit-elle l'inscription d'une hypothèse judiciaire à titre conservatoire ?

04/08/2014
En bref. L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypo...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus