Archives des Actualités - Droit des affaires



Conjoints collaborateurs : assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles

03/12/2014
A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs auront la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général ...

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Baux commerciaux : répartition des charges locatives entre le bailleur et le locataire

03/12/2014
La loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit que tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des charg...

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Etablissements Recevant du Public non accessibles : obligation d'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

03/12/2014
Rappel : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé l'obligation ...

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« Le silence de l'administration vaut accord » : c'est quoi, pour qui, pour quand et c'est comment ?

03/12/2014
C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour ...

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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

03/12/2014
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. ...

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Soldes : quoi de neuf au 1er janvier 2015 ?

03/12/2014
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux tr...

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Les usagers pourront saisir l'administration par voie électronique

03/12/2014
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que pr...

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« Le silence de l'administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

03/12/2014
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat ...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus