Archives des Actualités - A savoir également



Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires

01/01/2020
Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché de l’additif alimentaire E171, constitué de particules de dioxyde de titane (TiO2), notamment sous forme nanoparticulaire, est sus...

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Le manque de maîtrise de son véhicule est de nature à réduire l'indemnisation de la victime

01/01/2020
Une faute d'imprudence ou d'inattention ayant contribué à la réalisation de son dommage est de nature à caractériser un manque de maîtrise de son véhicu...

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Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

01/01/2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi : les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionn...

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Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...

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Voyage annule : il faut choisir entre séjour de substitution et réclamer une indemnité de résiliation

01/01/2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...

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Refus de travaux et trouble de jouissance

01/01/2020
Le locataire qui constate des infiltrations d'eau, provoquant de l'humidité et des moisissures dans son logement, perd la possibilité d’invoquer un trouble de jouissance ...

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Nouvelle hausse du prix du tabac au 1er janvier 2020

01/01/2020
Dès le 1er janvier 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce que prévoit un arrêté sur les prix de vente au détail des tabacs (cigarettes, cigar...

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Cheque juxtaposant le nom de deux bénéficiaires : une responsabilité adoucie pour le banquier créditeur

01/01/2020
« […] Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est ...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus