Archives des Actualités - Droit des affairesRevirement de jurisprudence : plus d'obligation de sécurité de résultat pour les exploitants de magasin !
01/11/2020 Pas de droit au dividende pour l'héritier qui n'a pas été agréé comme associé
01/11/2020 Il vaut mieux parfois attendre pour saisir son débiteur, au risque de devoir l'indemniser
01/11/2020 Procédures collectives : oublier de déclarer sa créance, c'est prendre le risque de devoir attendre une éventuelle liquidation pour être payer
01/11/2020 Demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : deux ans pour agir, quelle que soit la situation
01/11/2020 Oublier de mentionner les formalités édictées par le Code de commerce n'empêche pas à la mise en demeure de produire ses effets
01/11/2020 La man½uvre des majoritaires visant à amoindrir les droits du minoritaire constitue toujours une fraude
01/11/2020 L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective
01/10/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |