Archives des Actualités - Droit des affaires



Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A

01/02/2020
« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillanc...

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Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier

01/02/2020
L’usufruitier « […] ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’...

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Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement

01/02/2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est...

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Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective

01/01/2020
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption...

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Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé

01/01/2020
« […], si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consomm...

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Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : bien choisir son fondement

01/01/2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES

01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment re...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à pei... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe sel... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont... En savoir plus