Archives des Actualités - Droit des affaires



Attestations de vigilance : nouveauté

03/05/2015
Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes. Antérieurement ce seuil était fixé ...

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Des troubles anciens mais non répétés ne justifient pas nécessairement l'expulsion du locataire

03/04/2015
Le propriétaire ne peut pas obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire qui a créé dans le passé des troubles, même graves, alors que ceux...

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Un guide sur le financement à court terme des TPE

03/04/2015
La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne un guide pour ...

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Marchés publics : comment calculer les intérêts moratoires dus lors d'un retard de paiement de l'administration ?

03/04/2015
Lors de l’exécution d’un marché, si la personne publique ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des p...

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Une imitation grossière constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ?

03/04/2015
Un arrêt du 3 mars 2015 relève que si les jouets litigieux étaient évocateurs de la formule 1 et présentaient des similarités leur donnant l'apparence g...

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Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 %

03/04/2015
Le taux de TVA applicable au livre numérique, qui est fixé depuis 2012 au taux réduit de 5,5 % comme le livre imprimé, doit passer au taux normal de 20 %. Un arr...

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Remise du rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

03/04/2015
Après six semaines d'auditions d’une centaine de personnes représentant plus d'une trentaine d'organisations, Fanny DOMBRE COSTE, députée de l’Hérault, a...

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Le fichier des interdits de gérer opérationnel en 2016

03/04/2015
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les f...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus