Archives des Actualités - Droit des affaires



Le silence de l'INPI vaut-il acceptation ?

08/07/2015
Publication du décret rectificatif pour l'application du principe « silence vaut rejet » à la délivrance des titres de propriété industrielle L'INPI se ...

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Carte bancaire : vers une baisse de la commission pour les commerçants

07/07/2015
Le ministère des finances vient d'annoncer la baisse de la commission interbancaire de paiement (CIP), commission perçue auprès du commerçant lors de chaque paiement par ca...

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E-réputation : 1er motif des plaintes enregistrées par la Cnil

02/06/2015
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2014 le 16 avril 2015. En 2014, la Cnil a enregistré enviro...

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Dates des soldes d'été 2015

02/06/2015
Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depui...

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Fraude fiscale : les dénonciations anonymes ne sont pas exploitées

02/06/2015
Dans notre système fiscal fondé sur la déclaration par les contribuables de leurs revenus, c’est l’examen des éléments déclarés et des ...

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Soldes flottants : c'est fini

02/06/2015
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 10 mai 2015 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du code de commerce concernant les soldes flottants avec...

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Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

02/06/2015
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de soci...

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Sarl : précisions sur les modalités de cession de parts et la convocation des assemblées

02/06/2015
Rappel : en cas de cession de parts sociales de Sarl, le dépôt seul des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour rendre celle-ci opposable aux tiers. Un tex...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus