Archives des Actualités - Droit social

La requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à des dommages et intérêts pour non-respect des interruptions d'activité

01/07/2018
Sauf dérogation par accord collectif, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une int...

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Accident du travail : la sécurité sociale cesse de verser les IJSS dès que la victime peut reprendre une activité professionnelle quelconque, et pas forcément son emploi antérieur

01/07/2018
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse au salarié victime d’un accident du travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), ...

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Une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie reste opposable à l'employeur malgré le défaut de signature par l'agent de la caisse primaire

01/07/2018
Lorsque la sécurité sociale reconnaît le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, elle notifie sa décision à l’employeur. Dans...

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Le télétravail après les ordonnances Macron

01/07/2018
La révolution numérique impacte les conditions d'exercice des activités professionnelles et interroge les formes traditionnelles d'organisation du travail. En effet, il n'existe p...

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Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation

01/07/2018
La rupture conventionnelle individuelle, qui permet de mettre fin d’un commun accord à un contrat à durée indéterminée, nécessite de suivre une proc...

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Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d'acte

01/07/2018
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, le cas échéant, aboutir ...

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Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur

01/07/2018
L’organisation des congés payés relève de la responsabilité par l’employeur. Chaque salarié doit en principe avoir soldé les jours acquis en fin d...

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Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l'intéressement et de la participation

01/07/2018
Plusieurs salariés d’une entité bancaire ayant été affectés pendant plusieurs années dans des succursales situées à Londres, Singapour ou ...

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