Archives des Actualités - Droit des affaires



Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016

01/11/2015
La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres. ...

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Relations grossistes et fournisseurs : une convention écrite obligatoire

01/11/2015
Le nouveau régime spécifique prévu pour les relations entre fournisseurs et grossistes rend obligatoire la signature d'une convention écrite annuelle, établie soit d...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

01/11/2015
Les micro et petites entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au r...

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Un audit énergétique obligatoire pour certaines entreprises avant le 5 décembre 2015

01/11/2015
Certaines entreprises doivent réaliser un premier audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015. L’audit doit ensuite être renouvelé tous l...

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Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient obligatoire

01/11/2015
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décemb...

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Focus sur quelques nouveautés de la loi Macron

02/10/2015
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron introduit de nombreuses nouveautés qui...

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De nouvelles incitations à l'investissement des entreprises

02/10/2015
Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de mat...

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Même limités, des défauts de construction engagent la responsabilité du constructeur

02/10/2015
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. La Cour d...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus