Archives des Actualités - A savoir également



Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !

01/03/2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de m...

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Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm

01/03/2020
Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue ...

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Divorce et séparation : flash-back pour le taux du droit de partage

01/03/2020
En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acq...

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APL, ALF ET ALS : Nouvelle base de calcul à compter d'avril 2020

01/01/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale (ALS) sont calculées sur la base des revenus per...

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Plaques d'immatriculation : illégalité des autocollants d'identifiant territorial

01/01/2020
Une réponse du ministère de l’Intérieur rappelle que l’apposition d'un simple autocollant, sur sa plaque d’immatriculation, pour modifier l’identifiant ter...

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Divorce et autorisation temporaire d'utilisation du nom de l'ex-conjoint

01/01/2020
Lorsqu’une autorisation temporaire a été donnée, l’absence d'objection de l’ancien mari à l’utilisation prolongée de son nom, par son ex-femm...

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L'ex-époux qui continue d'habiter la maison commune après le divorce est redevable d'une indemnité

01/01/2020
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit...

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GPA et refus de transcription intégrale de l'acte de naissance : La France dans son bon droit

01/01/2020
Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus