Archives des Actualités - A savoir également



TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A

01/12/2018
Interrogé sur l’intention éventuelle du Gouvernement de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A à 0,75 % pendant 2 ans (à compter d’octobre ...

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LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE PEUT ETRE MAINTENANT OBTENU EN LIGNE

01/11/2018
Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de trois types d’extraits, appelés bulletins, dont le co...

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RADARS AUTOMATIQUES : HAUSSE DE 6,1 % DU NOMBRE DE CONTRAVENTIONS EN 2017

01/11/2018
En 2017, le nombre de « flashs » effectués par les radars automatiques a augmenté de 2 % par rapport à 2016 avec 26,1 millions de photos. À la suite des contr...

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DES COURRIELS PEUVENT AVOIR LA MEME VALEUR QU'UN CONTRAT ECRIT

01/10/2018
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Un mandataire réclame ...

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Publication au Journal officiel de la loi consacrant un « droit à l'erreur »

03/09/2018
Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance, censée améliorer ...

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L'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi

01/09/2018
Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 août 2018, procède à l’extension et à l’élargissement de l’accord national ...

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Un portail numérique des droits sociaux en partie alimenté par la DSN

01/09/2018
Une nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr a été lancée par le ministère des Solidarités et de la Santé. Les employeurs peuve...

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Quel délai de prescription quand l'employeur n'a pas suffisamment cotisé au régime de retraite complémentaire ?

01/09/2018
L’action du salarié visant à obtenir la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite complémentaire lorsque l’employeur n...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus