Archives des Actualités - Droit des affaires



PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES

01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment re...

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DÉFAUT D'AGRÉMENT : QUI PEUT S'EN PRÉVALOIR ?

01/12/2019
Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec ...

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NOTAIRE : PAS DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE

01/12/2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si b...

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REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !

01/12/2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu...

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RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE SANS PREAVIS : APPLICATION STRICTE DE LA LOI

01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en faculté de rompre sans préavis les concours accord...

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RESILIATION D'UN CONTRAT EN COURS PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ET INTERDEPENDANCE DES CONTRATS

01/11/2019
Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est d...

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LA QUALITE DE NON-PROFESSIONNEL D'UNE PERSONNE MORALE S'APPRECIE AU REGARD DE SON ACTIVITE

01/11/2019
La Cour de cassation, dans un arrêt très récent du 17 octobre 2019, rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale (société), s...

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PAS D'OBLIGATION SYSTÉMATIQUE POUR LE PROFESSIONNEL DE METTRE EN PLACE UN NUMERO DE TELEPHONE

01/11/2019
Selon une interprétation littérale, les articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation imposent au professionnel de communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat s...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus