Archives des Actualités - Droit des affairesPuisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne
01/12/2020 Aide au redressement des entreprises : les mesures devraient être prolongées pour un an
01/12/2020 Les absents ont toujours tort !
01/12/2020 Un trouble manifestement illicite ne suffit pas pour obtenir la nomination d'un administrateur provisoire
01/12/2020 L'abattement retraite n'est soumis qu'à une seule condition
01/12/2020 Le gérant doit agir avec célérité jusqu'au bout, au risque de se voir condamné pour faute de gestion
01/12/2020 Interdépendance entre un bail commercial et le prêt finançant l'activité associée
01/12/2020 Pas de responsabilité contractuelle pour la caution qui a volontairement omis une formalité visant à anéantir son engagement
01/12/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |