Archives des Actualités - Droit socialSignature d'un avenant de modification du contrat pour motif disciplinaire et recours contre la sanction ne sont pas incompatibles !
01/05/2021 Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié
01/04/2021 Tenter de se faire recruter chez une société non concurrente n'est pas susceptible de sanction
01/04/2021 Du régime bilatéral de la preuve de l'existence d'un harcèlement sexuel ou de son absence
01/04/2021 Harcèlement sexuel : de l'importance du lien de causalité et de l'attitude de l'employeur pour apprécier ses torts
01/04/2021 La démission ne se présume jamais !
01/04/2021 De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif
01/04/2021 Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif joue les prolongations et s'étoffe
01/04/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |