Archives des Actualités - Droit social



Notes de frais : gare a la fraude !

01/03/2020
Commet une faute grave, par manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui, avec un collègue, majore frauduleusement ses notes de frais. CA Aix-en-Provence, 10 jan...

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Fumer sur son lieu de travail en dehors des zones autorisées justifie un licenciement

01/03/2020
Même en l’absence de toute autre faute, le fait pour un salarié de fumer sur son lieu de travail, en dehors des zones prévues à cet effet, justifie son licenciement, e...

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Refus de prendre ses congés payés : pas d'indemnisation complète !

01/03/2020
Lorsqu’un salarié refuse, durant 20 ans, de prendre ses congés annuels, il n’est fondé à réclamer qu’une indemnité limitée ...

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La dénonciation d'un engagement unilatéral figurant dans le contrat de travail est inopposable au salarié

01/03/2020
« […] ayant constaté que la société avait, par l’avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualis...

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Défaut de consultation du CE et validité de l'accord collectif

01/03/2020
« Le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce ...

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Recours au travail de nuit : une simple présomption de conformité de l'accord collectif

01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bénéficie d’une présomption de légalit...

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Accords collectifs : Gare aux administrations !

01/02/2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimil...

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Attention aux demandes fantaisistes...

01/02/2020
Un salarié réclamait, entre autres, des dommages et intérêtspour licenciement irrégulier « nets de CSG et CRDS ». Or, une Cour d’appel ...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus