Archives des Actualités - Droit des affaires



L'accès au répertoire des entreprises Sirene sera bientôt gratuit

01/02/2016
Les professionnels et les particuliers auront prochainement accès, sans bourse délier, à de nombreuses informations sur toutes les entreprises immatriculées en France. La...

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Comment saisir les services du nouveau médiateur des entreprises ?

01/02/2016
Résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics, la médiation des entreprises a été instituée le ...

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Nouveaux seuils de marchés publics à partir du 1er janvier 2016

01/02/2016
À partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de : 134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ; 207 000 ...

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Publications destinées à la jeunesse : nouvelles modalités de déclaration et de dépôt

01/02/2016
L'éditeur d'un périodique ou d'un livre destiné aux enfants et aux adolescents, quel que soit le support associé à la publication, illustrée ou non, doit resp...

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Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

01/02/2016
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à par...

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Déclaration obligatoire des entreprises de portage avant le 1er mars 2016

01/02/2016
Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du trav...

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Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix

01/02/2016
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d'information sur les prix sont obligatoires pour les hébergements touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d'...

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De nouvelles incitations à l'investissement des entreprises

01/02/2016
Un dispositif fiscal de suramortissement est mis en place pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs. Sont concernées les acquisitions de mat...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus