Archives des Actualités - Droit des affaires



Ce que vous allez économiser sur les tarifs des notaires et des huissiers

01/04/2016
Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plusieurs textes sur la réforme des tarifs réglement...

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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2015

01/04/2016
Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associ...

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Sociétés soumises à l'IS

15/03/2016
Date limite de télépaiement : - de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acomp...

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Voyages d'affaires à l'étranger : nouveau service d'information

01/03/2016
Pour faciliter l'implantation et les contacts des entreprises françaises à l'étranger et les voyages d'affaires de leurs salariés, le ministère en charge des affaire...

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Nouvelles règles d'ouverture des commerces le dimanche

01/03/2016
Les dispositions concernant l'ouverture des commerces le dimanche dans les nouvelles zones dérogatoires pourront être applicables, après qu'un accord collectif prévoyant les...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

01/03/2016
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du ...

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Consommation : à quel médiateur doit-on s'adresser ?

01/03/2016
Pour régler un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommat...

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Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles

01/03/2016
La réforme du droit des contrats vient d'être formalisée par la publication d'une ordonnance. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus