Archives des Actualités - Droit des affaires

Activité artisanale : modification des qualifications professionnelles requises

01/06/2017
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. A partir du 1er juin 2017, il faudra, pour exercer certaines activit...

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Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

01/06/2017
Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des ...

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Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance

01/06/2017
Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l'entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de c...

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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

01/05/2017
Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. Déposée à l...

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Micro-entreprises, connaissez vous vraiment le montant de vos charges sociales ?

01/05/2017
Le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) leur permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul...

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Suppression de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

01/05/2017
Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015, pour inciter les entreprises à réaliser...

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Facturation électronique : modalités de transmission aux entités publiques

01/05/2017
L'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour ...

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Attribution des marchés publics : certains documents ne sont plus obligatoires

01/05/2017
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il est en règle sur ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les documents ...

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