Archives des Actualités - Droit des affaires



Doit-on prévoir un préavis pour rompre une relation commerciale prévue pour une durée déterminée ?

01/06/2016
Alors que la Cour d’appel avait retenu que lorsque le contrat est conclu pour une année civile et à durée déterminée, sans clause de reconduction tacite, l'eng...

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Marchés publics : suppression du NOTI2

01/06/2016
Depuis le 1er mai 2016, les certificats NOTI2 (ex-DC7) ne sont plus délivrés. Dorénavant, lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régula...

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Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises

01/05/2016
Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de...

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

01/05/2016
À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier ...

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Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016


01/05/2016
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l'entrée en vigueur du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou pay...

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Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

01/05/2016
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d'inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. Toute entreprise immatricul...

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Le suramortissement, mesure de soutien à l'investissement productif, prolongé d'un an

01/05/2016
Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d'amortir...

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Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits ou réduction d'impôts pour les entreprises

01/05/2016
Le décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 paru au Journal officiel du 2 avril 2016 a simplifié les obligations déclaratives relatives à certains crédits et r...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus