Archives des Actualités - Droit des affaires



Une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants touchés par les inondations

01/07/2016
Les chefs d'entreprise (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ou retraités, assurés du RSI, dont l'activité ou la situation matérielle ont ...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

01/07/2016
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du ...

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Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ?

01/07/2016
En cas de litige concernant le nom de domaine d'un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou de la personnalité...), il est possible d'engager un...

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Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

01/07/2016
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et ...

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En cas de départ inopiné du gérant, comment nommer son remplaçant ?

01/06/2016
L'article L. 223-27, alinéa 2 du code de commerce dispose que la convocation aux assemblées est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'i...

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SARL : précisions sur les modalités de cession de parts et la convocation des assemblées

01/06/2016
Rappel : en cas de cession de parts sociales de Sarl, le dépôt seul des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour rendre celle-ci opposable aux tiers. Un texte pr...

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Contrat de sous-traitance : attestation de vigilance obligatoire

01/06/2016
Toute société ayant conclu un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de services est tenue de vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de d...

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Ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

01/06/2016
Où en est-on ? L’ordonnance a été promulguée le 19 mai 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2016. Elle avait ét...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus