Archives des Actualités - Droit des affaires



Le droit aux indemnités journalières des travailleurs indépendants

01/07/2016
Rappel : jusqu'au 31 décembre 2015, les travailleurs indépendants qui ne bénéficiaient pas du droit aux prestations en nature ou en espèces (indemnités journa...

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Services à la personne : actualisation de la liste des activités

01/07/2016
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a notamment réformé les services d'aide et d'accompagnement à domici...

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Nouvelles règles de rattachement à la sécurité sociale des pluriactifs agricoles

01/07/2016
Depuis le 19 juillet 2015, les travailleurs indépendants pluriactifs sont rattachés au régime d'affiliation correspondant à leur activité la plus ancienne sauf optio...

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Marchés publics : la signature de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire

01/07/2016
Électronique ou manuscrite, la signature des offres des candidats à un marché public n'est plus obligatoire. C'est ce qu'a précisé le ministre de l'Économie d...

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Une aide d'urgence pour les travailleurs indépendants touchés par les inondations

01/07/2016
Les chefs d'entreprise (commerçants, artisans, professionnels libéraux) ou retraités, assurés du RSI, dont l'activité ou la situation matérielle ont ...

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Comment demander la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises ?

01/07/2016
Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du ...

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Que faire en cas de litige sur un nom de domaine ?

01/07/2016
En cas de litige concernant le nom de domaine d'un site internet (droit de propriété intellectuelle, droit à l'image ou de la personnalité...), il est possible d'engager un...

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Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

01/07/2016
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et ...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus