Archives des Actualités - Droit des affaires



Le compte personnel de formation sera ouvert aux non-salariés à compter du 1er janvier 2018

01/10/2016
Rappel : le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017. A compter du 1er janvier 2018, le CPF...

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Micro-entreprise : que faire quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?

01/10/2016
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 82 200 euros pour les activités d'achat-ve...

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Interdiction totale du commerce de l'ivoire

01/09/2016
À partir du 18 août 2016, le commerce d'objets composés en tout ou partie d'ivoire d'éléphant ou de corne de rhinocéros est totalement interdit, sauf pour la v...

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

01/09/2016
La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créanci...

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Lancement du contrat d'assurance-vie «capital-investissement», au service du financement des entreprises

01/08/2016
Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a annoncé le lancement du premier contrat d’assurance-vie « capital-investissement...

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Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

01/08/2016
La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créanci...

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Nomination d'un mandataire ad hoc et faute de gestion

01/08/2016
Dans cette affaire, le dirigeant d'une société en liquidation avait été condamné à prendre en charge une partie du passif pour avoir poursuivi une exploitatio...

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Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les inondations, versée par la Direccte

01/08/2016
Les entreprises ayant au moins un établissement dans une commune reconnue comme sinistrée suite aux intempéries du 28 mai au 5 juin 2016 et dont le dernier chiffre d'affaires annu...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus