Archives des Actualités - Droit des affairesOpération de fusion et responsabilité de la société absorbée : mieux vaut bien négocier son contrat d'assurance
01/02/2021 Achat de parts sociales : sans lien de causalité avec le préjudice de l'acquéreur la faute de l'expert-comptable est sans incidence
01/02/2021 Teneur du fonds de commerce et vices cachés : la hotte de la discorde
01/02/2021 Réponses aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe de façon coordonnée : l'Autorité de la concurrence opère un revirement de jurisprudence
01/02/2021 Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux
01/01/2021 Une société absorbante peut être inquiétée pénalement pour des actes commis avant la fusion par la société absorbée
01/01/2021 Une prestation doit être payée, même lorsque celui qui l'a commandée ne peut en profiter !
01/01/2021 Face à leurs responsabilités, tous les dirigeants sont égaux !
01/01/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |