Archives des Actualités - A savoir également



Immobilier : l'extension de la surface d'un ensemble commercial

03/08/2009
L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint. Depuis le 1er janvier 2009, la création...

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Immobilier : calcul du préavis de fin d'un bail commercial

03/08/2009
Comment se calcule désormais le délai de préavis pour mettre fin à un bail commercial ? Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux,...

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Consommation : obligation d'information au profit du consommateur

03/08/2009
Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d...

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Consommation : la question de l'obligation de renseignements pour les pièces de rechange

03/08/2009
Clarification sur la charge de la preuve de l’obligation de renseignement vis-à-vis du consommateur sur les pièces de rechange Le fabricant ou l’importateur de biens meuble...

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Un arrêté du 7 novembre 2013 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 129 € pour l’exercice 2014 (du 1er Janvier au 31 Décembre 2014)....

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Taxe sur les conventions d'assurances - Retenue à la source - Prélèvement libératoire - Taxe sur les salaires - Sociétés soumises à l'IS - Prélèvement mensuel

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17 novembre Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes...

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Actualité URSSAF : Délai de mise en conformité des régimes de retraite et de prévoyance

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Rappel : Les contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale sou...

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Période d'essai prolongée en cas d'absence du salarié

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Les durées maximales de la période d’essai sont fixées par le Code du travail. Elles dépendent du statut du salarié. Ainsi pour une embauche en contrat de tr...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2019
Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) : ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, le... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2019
Aux termes de l’article 5 du texte, pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effec... En savoir plus