Archives des Actualités - A savoir également



Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant

02/10/2009
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandé uniquement par le ministère public. Dans sa volonté de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouve...

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La relation commerciale établie peut être qualifiée par la succession de contrats ponctuels

01/10/2009
La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entr...

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Immobilier : l'extension de la surface d'un ensemble commercial

03/08/2009
L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint. Depuis le 1er janvier 2009, la création...

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Immobilier : calcul du préavis de fin d'un bail commercial

03/08/2009
Comment se calcule désormais le délai de préavis pour mettre fin à un bail commercial ? Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux,...

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Consommation : obligation d'information au profit du consommateur

03/08/2009
Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d...

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Consommation : la question de l'obligation de renseignements pour les pièces de rechange

03/08/2009
Clarification sur la charge de la preuve de l’obligation de renseignement vis-à-vis du consommateur sur les pièces de rechange Le fabricant ou l’importateur de biens meuble...

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Un arrêté du 7 novembre 2013 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 129 € pour l’exercice 2014 (du 1er Janvier au 31 Décembre 2014)....

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Taxe sur les conventions d'assurances - Retenue à la source - Prélèvement libératoire - Taxe sur les salaires - Sociétés soumises à l'IS - Prélèvement mensuel

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17 novembre Taxe sur les conventions d'assurances Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes...

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Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuab... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la s... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros ... En savoir plus