Archives des Actualités - A savoir également



L'aide versée par le gérant d'une SCI pour rembourser un prêt n'est pas imposable

21/11/2009
L'aide versée à une SCI par son gérant, à la suite de la défaillance du locataire, pour rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble lo...

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Plan d'actions en faveur du développement des petites entreprises en 2010

19/11/2009
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dévoilé le contenu de son plan d'actions en faveur des PME intitulé "Agir pour le développement des entr...

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Délivrance électronique des informations figurant au RCS

17/11/2009
Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant ...

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Plan de redressement : cession forcée des actions du dirigeant

02/10/2009
La cession forcée des actions des dirigeants peut être demandé uniquement par le ministère public. Dans sa volonté de rendre plus attractive la sauvegarde, le gouve...

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La relation commerciale établie peut être qualifiée par la succession de contrats ponctuels

01/10/2009
La qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entr...

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Immobilier : l'extension de la surface d'un ensemble commercial

03/08/2009
L’extension de la surface d’un ensemble commercial est soumise à autorisation dès que le seuil de 1000 m² est atteint. Depuis le 1er janvier 2009, la création...

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Immobilier : calcul du préavis de fin d'un bail commercial

03/08/2009
Comment se calcule désormais le délai de préavis pour mettre fin à un bail commercial ? Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux,...

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Consommation : obligation d'information au profit du consommateur

03/08/2009
Consécration de la charge de la preuve de l’obligation d’information au profit du consommateur La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus