Archives des Actualités - Droit des affaires



Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

01/04/2017
Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et dirigeants non salariés de sociét...

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Pratiques anticoncurrentielles : actions en dommages-intérêts

01/04/2017
Une ordonnance du 9 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles concernant les actions en dommages et intérêts pour l...

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Formation professionnelle : nouveaux seuils pour le paiement de la contribution

01/04/2017
Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ...

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Loi de finances rectificative pour 2016 et loi de finances pour 2017 : quelles mesures pour les entreprises ?

01/04/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2016. Les principales mesures int...

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Travailleurs indépendants : réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie

01/04/2017
Rappel : la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 a institué à compter du 1er janvier 2017, une réduction du taux de cotisation d'assu...

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Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?

01/04/2017
Artisans, industriels ou commerçants, votre conjoint exerce régulièrement une activité professionnelle dans votre entreprise ? La déclaration d’un statut de co...

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Comment changer de code d'activité principale exercée (code APE) ?

01/03/2017
Entreprises, micro-entreprises, vous changez d’activité principale ? Vous estimez que le code APE qui vous a été délivré n’est pas correct ? Voici commen...

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Atlas des brevets : qu'est-ce que c'est ?

01/03/2017
Lancé à l'occasion du salon des entrepreneurs les 1er et 2 février, l'atlas des brevets recense des informations sur l'activité des chercheurs et inventeurs en France. Iss...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de... En savoir plus