Archives des Actualités - Droit des affairesAccre : nouvelles règles d'exonération et de calcul
01/11/2017 Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients
01/11/2017 Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement
01/11/2017 Plates-formes numériques : quelles obligations d'information du consommateur ?
01/11/2017 Allocation viagère des gérants de débits de tabacs
01/11/2017 Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire
01/11/2017 Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire
01/10/2017 À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?
01/10/2017 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |